Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rétablir cette règle sur l'aide financière.
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