Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL25 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 8, après le mot :
« délivré »
insérer les mots :
« pour sept ans, dans un délai de neuf mois ».
Exposé sommaire :
cet amendement propose que l'agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.