Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de la Collectivité de Corse »
Les mots :
« du conseil exécutif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.
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