Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL86 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« ou, en Corse, au président du conseil exécutif ».
Exposé sommaire :
Ajout d’un oubli. Les personnes agréées qui changent de département pour se rendre en Corse, doivent adresser une déclaration préalable au président du conseil exécutif, afin que leur agrément demeure valable.
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