Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL87 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Après le mot :
« exécutif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« organise des réunions d’information obligatoires pour les personnes agrées. »
Exposé sommaire :
Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est proposé de soumettre l’agrément au respect de certaines obligations, notamment la participation aux réunions d’information. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoires les réunions d’information organisées par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président de l’exécutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.