Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL88 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la durée de conservation des données enregistrées »
les mots :
« les données enregistrées, leur durée de conservation ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, va induire un traitement automatisé de données qui peuvent être sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. Ils considèrent ainsi indispensable que le décret du Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise quelles seront les données enregistrées afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement.
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