Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« personnes »
les mots :
« membres du couple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que les « personnes » sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.
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