Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL94 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et en informe aussitôt le conseil de famille ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs ce cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.
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