Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL95 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 6, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de cet amendement, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.
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