Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL96 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du département, des communes »,
Les mots :
« des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de cet amendement, il est plus pertinent de parler, de manière générale, de collectivités territoriales plutôt que, de manière plus spécifique, de département ou de communes. Ainsi, dans l’avenir, en fonction d’éventuelles évolutions de compétences, cette disposition restera toujours pertinente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.