Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL154 (Tombe)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Fiévet, M. Trompille.
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus clair l'article 4 en supprimant la référence à un partenariat dit "formel" pour privilégier la mention des services d'incendie et de secours.
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