Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL292 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle. »
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, par souci d'équité, des primes exceptionnelles pour les Sapeurs-pompiers Volontaires, non-fonctionnaires par ailleurs, à défaut exclus des mesures envisagées ainsi qu’à prévoir une possibilité d’intégration directe dans le cadre d’emploi de la fonction publique territoriale en qualité de Sapeurs-pompiers Professionnels.
L’article 20 de la proposition de loi prévoit pour les sapeurs‑pompiers professionnels et les sapeurs‑pompiers volontaires, par ailleurs fonctionnaires, grièvement blessés ou ayant accompli un acte de bravoure, une promotion au grade ou à l’échelon supérieur selon les circonstances. Il prévoit également pour « les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois. »
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, par souci d'équité, des mesures similaires pour les Sapeurs-pompiers Volontaires, non-fonctionnaires par ailleurs, à défaut exclus des mesures envisagées ainsi qu’à prévoir une possibilité d’intégration directe dans le cadre d’emploi de la fonction publique territoriale en qualité de Sapeurs-pompiers Professionnels.
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