Amendement N° CL293 (Irrecevable)

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs- pompiers et ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure. Il vise également à veiller à préserver le rôle et les prestations de l’œuvre des Pupilles (ODP) et à l'étendre aux enfants de Personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) décédés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile.

L’article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des sapeurs‑pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations.

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs- pompiers et ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées « en cas crise majeure ». Il vise également à veiller à préserver le rôle et les prestations de l’œuvre des Pupilles (ODP) et à l'étendre aux enfants de Personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) décédés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile.