Amendement N° CL296 (Irrecevable)

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le principe de limitation des avantages supplémentaires accordé le cas échéant par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques sociaux et de santé couverts par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

L’article 23 prévoit la prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires dans le secteur public par les Service d’Incendie et de Secours. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service précise qu’« aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi. » Le présent amendement vise à revenir sur cette interdiction.

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise ainsi à supprimer le principe de limitation des avantages supplémentaires le cas échéant accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.