Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL298 (Tombe)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
Exposé sommaire :
L’article 25 instaure une priorité dans les demandes de mutation pour les sapeurs‑pompiers volontaires fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ayant au moins huit ans d’engagement à leur actif. L’article 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État permet à un certain nombre de catégories de fonctionnaires de bénéficier, en priorité, de possibilité de détachement et de mise à disposition.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les sapeurs-pompiers volontaires dans cette catégorie de fonctionnaire bénéficiant de ces dispositions et prévoir ainsi pour eux des mesures plus favorables de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition pour autant que ces derniers aient accompli au moins huit ans d’engagement.
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