Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL312 (Tombe)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 29
L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Exposé sommaire :
Le cadre national des certifications professionnelles (CNCP) définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire reconnaitre la valeur du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3, c’est-à-dire équivalente au Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou au Brevet d’étude professionnelle (BEP).
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