Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL314 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 39
Après l'article 39, insérer l'article additionnel suivant:
Après l’article L1424-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une continuité de carrière ou d’engagement pour les Sapeurs-Pompiers professionnels ou volontaires inaptes – ceci en raison de conditions d’aptitude insuffisantes pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel notamment (maladies ou accidents contractées en service). Ces derniers doivent pouvoir bénéficier d’une continuité de carrière ou d’engagement, y compris s’agissant de l’avancement de grade.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une continuité de carrière ou d’engagement pour les Sapeurs Pompiers inaptes, notamment suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service.
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