Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL320 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 14
Après l'article 39, insérer l'article additionne suivant:
Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions du II sont également applicables aux sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la reconnaissance de la Nation en l’absence de conjoints survivants ou d'orphelins au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.