Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL358 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brun, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 28
L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français ».
II. – La même phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger les charges patronales dans la continuité des précédents dispositifs mis en œuvre, afin de ne pas décourager les employés à s’engager ou les employeurs à recruter des bénévoles, la perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale étant compensée par la majoration des droits.
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