Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1478 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Le Fur, M. Quentin, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
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