Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 860 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 31 164 1478 1718 1860 2089 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi, M. Vialay.

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Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

C’est d’ailleurs ce qui est prévu actuellement : Si le donneur « vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord afin que la procédure soit enclenchée. »

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