Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1754 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par les sénateurs tendant à rappeler dans le code civil qu'il n'existe pas de « droit à l'enfant ».
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