Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1886 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Teissier.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.
Tous les argumentaires en faveur de la PMA pour toutes ne repose que sur un seul argument: le droit à l’enfant dans un soucis d’égalité.
Or, il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais des droits de l’enfant.
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