Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1857 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Exposé sommaire :
Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.
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