Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2086 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 32 167 1483 1857 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »

Exposé sommaire :

Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.

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