Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1868 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 4
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.
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