Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 792 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 745 1499 1868 )

Publié le 27 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

À l'alinéa 18, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

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