Publié le 27 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.