Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1890 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 208 861 1016 1037 1250 1404 1805 )

Publié le 23 juillet 2020 par : M. Teissier.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, qui indique que l’accès à la PMA « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »

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