Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1250 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ».
Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sanctionnée pénalement.
Elle est donc inutile pour protéger les candidats à l’AMP tandis qu’une telle redondance introduit une suspicion à l’égard des médecins de nature à les priver de leur marge d’appréciation de la situation pour décider de donner suite ou non à la demande d’AMP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.