Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1949 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 88 251 1592 1702 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Gosselin.

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Texte de loi N° 3181

Article 15

Après la référence :

« L. 1121‑1, »

rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :

« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s'il a pour objet : ».

Exposé sommaire :

L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels.

Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.

Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151‑5 du code de la santé publique.

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