Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 15 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 1121‑1, »
rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :
« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que s'il a pour objet : ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels.
Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.
Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151‑5 du code de la santé publique.
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