Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2125 (Rejeté)
(1 amendement identique : 867 )
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant sur le fondement de la volonté à l’égard d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec donneur.
Cet alinéa tente d’adapter notre droit de la filiation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Or la procréation résulte de l’union de gamètes de deux êtres humains de sexe différent.
La filiation doit conserver un fondement de vraisemblance biologique ou de vérité en cas de contestation.
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