Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2135 (Retiré)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Romeiro Dias.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application de la procédure de rectification prévue au présent article sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire spécifiques aux personnes présentant une variation du développement génital, sont définies par décret, afin de garantir le respect du droit à la vie privée de ces personnes, notamment en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral.
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