Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 2240 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 398 460 1097 1615 1933 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Thiériot.

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Texte de loi N° 3181

Article 17

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.

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