Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 398 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Exposé sommaire :
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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