Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 460 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 398 1097 1615 1933 2240 )

Publié le 28 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.

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Texte de loi N° 3181

Article 17 (consulter les débats)

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».

Exposé sommaire :

Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.

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