Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 406 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.
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