Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 414 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché, est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière.
« II. – Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile.
« III. – Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour dessein de permettre à l’ensemble des parents qui ont réalisé leur projet parental à l’aide d’une gestation pour autrui de pouvoir obtenir une reconnaissance en droit français de la filiation qui fut établie dans l’Etat de naissance des enfants et telle qu’elle est indiquée dans l’acte de naissance étranger des enfants.
Cet amendement souhaite inscrire au sein de la loi, une jurisprudence désormais constante au sein du tribunal de grande instance de Paris.
Je souhaite par cet amendement soutenir l’ensemble des familles dont l’un ou les enfants sont nés de GPA.
Lors de l’examen du texte en première lecture au sein de l’Assemblée Nationale, j’ai voté contre les amendements en faveur de la retranscription des actes de naissances des enfants nés de GPA à l’étranger. En effet, le Gouvernement m’avait alors indiqué que pour protéger l’économie du texte, les questions concernant la GPA devaient être éludées et qu’elles feraient l’objet d’un traitement ultérieur. Cependant, lors de l’examen du texte par le Sénat, cette question a été soulevée et fait désormais partie intégrante du projet de loi. C’est pourquoi, je décide, aujourd’hui de déposer cet amendement qui vise à faciliter les procédures relatives à la filiation en matière de GPA.
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