Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 556 (Irrecevable)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Toutut-Picard, Mme Fabre, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Granjus, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, M. Pellois, M. Testé, M. Anato, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Pascale Boyer, M. Alauzet, Mme Vignon.
Texte de loi N° 3181
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article L6134‑1 du code de la santé publique afin d’y insérer au paragraphe 3 la condition du respect des principes généraux des lois bioéthiques françaises en cas de coopération internationale.
Amendement proposé par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
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