Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 570 (Rejeté)
(1 amendement identique : 658 )
Publié le 23 juillet 2020 par : M. Pauget, M. Viala, M. Perrut, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 à 60.
Exposé sommaire :
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie.
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