Publié le 23 juillet 2020 par : M. Martin, M. Gérard, M. Perrot, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, M. Damien Adam.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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