Amendement N° CL115 (Irrecevable)

Par cet amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne, la France insoumise souhaite rappeler que la souveraineté démocratique fondée sur la souveraineté du peuple, ne trouve que peu de traduction dans notre Constitution, qui en empêche l'exercice réel, et que les initiatives successives d'Emmanuel Macron et son Gouvernement entretiennent une démocratie en trompe l’œil.

En effet, les modalités d'exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l'élection de représentants, et ne laisse par de moyen de recourir à l'expression directe de la volonté générale en cas de conflit de légitimité. Les modalités de mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée, partiellement populaire, prévu à l'article 11 de la Constitution de 1958 sont très encadrées et le rende quasiment hypothétique.

Pour que le peuple reprenne le pouvoir sur son destin, nous revendiquons la nécessité d'instaurer des mécanismes ambitieux d'initiative citoyenne dans la Constitution. Nous avions à cette fin déposé début 2019 une proposition de loi constitutionnelle ayant pour but d'introduire dans la Constitution actuelle des mécanismes d'initiative citoyenne qui y manquent : possibilité de faire des référendums d'initiative citoyenne législatifs, abrogatoires, révocatoires des élu.e.s et de convocation d'une assemblée Constituante.