Amendement N° CL116 (Irrecevable)

Par cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport sur l’opportunité de réformer les modalités d’application du Référendum d’Initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, notre groupe parlementaire entend rappeler que la souveraineté démocratique fondée sur la souveraineté populaire ne trouve que peu de traduction dans notre Constitution.

Le référendum d’initiative partagé, très encadré, est actuellement trop difficile à mettre en œuvre. En effet, le troisième alinéa de l’article 11 prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative d’une cinquième des membres du parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit plus de 4,5 millions de personnes ! Cette procédure a montré ses limites alors qu’elle était mise en œuvre pour la première fois en 2019 : la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris n’a pu atteindre le seuil de signatures requis par la constitution. Nos concitoyens avaient pourtant massivement montré leur opposition à la privatisation d’Aéroports de Paris et leur intérêt certain avec les plus d’un million de signatures récoltées en mars 2020 malgré l’absence quasi-totale de communication publique sur le sujet, un site internet dédié aux signatures désuet et chronophage, et des équipements trop légers pour récolter les signatures des français éloignés des outils numériques.

Nous attendons donc une réforme pour abaisser le seuil de soutiens nécessaires à un million, comme s’y était d’ailleurs engagé Emmanuel Macron, et la mise en place d’une obligation de communication sur cette procédure lorsqu'elle est lancée sur les chaînes de radio et de télévision publiques.