Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL97 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 3184 organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le CESE puisse également être saisi par le Parlement sur des propositions de loi. Afin de renforcer le rôle du CESE en tant que « carrefour des consultations publiques » il semble intéressant que le législateur puisse, de sa propre initiative, le saisir afin de recueillir son avis sur les textes qu'il envisage de voter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.