Se connecter - Mon compte
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
À l’alinéa 13, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« des membres ».
Amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.