Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC423 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les conditions spécifiques du partage des résultats des recherches entre l’entreprise et le doctorant contractuel dans les éléments déterminés par le décret en Conseil d’État. Cela permettra de donner un cadre précis aux partage des données scientifiques.
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