Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC425 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« et si ce non-renouvellement est le fait du salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que le licenciement d’un salarié recruté par un contrat doctoral, et dont l’inscription en vue d’obtenir un doctorat n’est pas renouvelée, ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts et d’indemnités lorsque ce non-renouvellement n’est pas son fait.
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