Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC427 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s’est achevé, que celui-ci ait pris fin du fait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu ou qu’il ait été rompu parce que le projet ne peut pas se réaliser.
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