Programmation de la recherche — Texte n° 3234

Amendement N° AC427 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.

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À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s’est achevé, que celui-ci ait pris fin du fait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu ou qu’il ait été rompu parce que le projet ne peut pas se réaliser.

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