Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC441 (Adopté)
Sous-amendements associés : AC546 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’un rapport évaluant l’utilisation des nouvelles dispositions relatives aux contrats de pré-titularisation soit remis au Parlement dans un délai de quatre ans après la publication de la loi, puis dans un délai de quatre à sept ans après la même date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.