Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC475 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Raphan, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Berta.
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Le grade de docteur vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »
Exposé sommaire :
ll convient de faire mieux reconnaître l’expérience doctorale dans le cadre de la négociation des conventions de branches, ainsi que des accords professionnels et interprofessionnels.
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